Conditions générales de vente et d'utilisation

Société exploitante : hype SWISS Sàrl - 12, rue des Gares, 1201 Genève, Suisse - IDE/UID : CHE-432.029.501
Contact : hype@hype.swiss - +41 22 404 05 55

1. Préambule

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre hype SWISS Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse avec siège à Genève (ci-après « HYPE SWISS »), et toute personne physique ou morale qui visite le site, crée un compte, passe commande, souscrit une offre, réserve une prestation ou utilise un service proposé sous la marque HYPE SWISS.

Les activités de HYPE SWISS couvrent notamment les solutions et services de télécommunications filaires, mobiles, sans fil ou satellitaires, la transmission de données, voix, textes, sons et vidéos, la commercialisation de logiciels, plateformes et solutions numériques, les systèmes de paiement dématérialisés, le conseil, la formation, la maintenance, l’assistance, le support technique, la vente de produits et services liés à ces domaines, ainsi que l’exploitation du HYPE SWISS Center.

Les CGV s’appliquent aux clients particuliers (B2C), aux clients professionnels (B2B), aux abonnements télécom, aux produits physiques, aux produits numériques, aux logiciels, aux prestations d’installation, d’assistance, de formation, de support, ainsi qu’aux réservations d’espaces ou d’événements du HYPE SWISS Center, sous réserve de conditions particulières expressément acceptées.

Pour les services de télécommunication, les présentes CGV intègrent un résumé opérationnel des principes applicables issus de la Loi sur les télécommunications (LTC, RS 784.10) et de l’Ordonnance sur les services de télécommunication (OST/OTS, RS 784.101.1). Les dispositions impératives du droit suisse, du droit européen ou du droit national applicable au consommateur lorsque celui-ci bénéficie d’une protection impérative demeurent réservées.

En utilisant le site, en passant commande ou en souscrivant un service, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV, ainsi que les conditions particulières, fiches d’offre, contrats, politiques de remboursement, d’expédition, de confidentialité, de cookies ou conditions du HYPE SWISS Center qui lui sont applicables.

2. Définitions

« Client » désigne tout consommateur, professionnel, entreprise, association, collectivité, organisateur d’événement ou utilisateur des services HYPE SWISS.

« Consommateur » désigne une personne physique qui agit à des fins principalement non professionnelles.

« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins commerciales, professionnelles, associatives ou institutionnelles.

« Services » désigne les offres télécom, Internet, Mobile, Fixe, TV, packs, logiciels, POS, inventaire, prestations techniques, support, formations, réservations et offres du HYPE SWISS Center.

« Produits » désigne notamment les routeurs, téléphones, Smart TV, Smart TV sticks, ordinateurs, tablettes, cartes SIM, eSIM, accessoires et tout matériel vendu, loué ou mis à disposition par HYPE SWISS.

« Service de télécommunication » désigne, au sens résumé de la LTC, la transmission d’informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication.

« FST » désigne un fournisseur de services de télécommunication au sens du droit suisse applicable.

« Ressources d’adressage » désigne les numéros, identifiants, suites de chiffres, lettres, signes ou informations permettant d’identifier une personne, un processus, un appareil, une installation ou un service intervenant dans une opération de télécommunication.

« Fournisseur partenaire » ou « Partenaire réseau » désigne tout opérateur, fournisseur d’accès, fournisseur de gros, MVNO/MVNE, prestataire technique, fournisseur d’infrastructure, plateforme ou partenaire intervenant dans la fourniture, l’activation, l’acheminement, la facturation ou le support d’un Service HYPE SWISS.

2bis. Cadre réglementaire suisse des services de télécommunication

Certains Services HYPE SWISS peuvent constituer des services de télécommunication au sens de la LTC. Dans ce cas, HYPE SWISS agit, selon l’offre concernée, soit comme fournisseur de services de télécommunication, soit comme revendeur, distributeur, intégrateur ou interlocuteur commercial de services fournis en tout ou partie au moyen de ressources, plateformes ou infrastructures de Fournisseurs partenaires.

Lorsque la fourniture d’un Service implique l’utilisation de fréquences de radiocommunication soumises à concession ou de ressources d’adressage gérées au niveau national, les obligations d’enregistrement, d’information et de publication prévues par le droit suisse sont réservées. Ces formalités ne dépendent pas uniquement du fait que la ressource soit attribuée directement par l’OFCOM à HYPE SWISS ou mise à disposition par un FST déjà enregistré.

Conformément au principe découlant de la LTC et de l’art. 3 OST/OTS, lorsqu’un fournisseur enregistré autorise un autre fournisseur, enregistré ou non encore enregistré, à utiliser de telles ressources pour fournir des services de télécommunication, l’OFCOM doit en être informé et le fournisseur utilisant ces ressources peut devoir transmettre les données nécessaires à son enregistrement et à sa publication en tant que FST.

HYPE SWISS s’engage à coopérer avec ses Fournisseurs partenaires et avec les autorités compétentes afin de respecter les obligations réglementaires applicables, notamment en matière d’enregistrement, d’adresse de correspondance en Suisse, de transparence des prix, d’information sur la qualité, d’itinérance internationale, d’Internet ouvert, de services à valeur ajoutée, d’annuaires, de sécurité, de confidentialité des communications et de réponse aux demandes légales des autorités.

Les informations réglementaires publiées par l’OFCOM, par un Fournisseur partenaire ou par HYPE SWISS peuvent être mises à jour en fonction de l’évolution du droit, des exigences techniques ou des offres commercialisées.

3. Informations précontractuelles

HYPE SWISS présente ses offres de manière claire et accessible. Les descriptions, visuels, fiches techniques, disponibilités, prix, compatibilités, débits, durées, options, frais, limites d’usage, conditions d’activation, conditions de résiliation, zones de couverture et conditions particulières affichés sur le site sont fournis avec soin.

Pour les offres télécom, le Client est informé, avant souscription lorsque l’information est pertinente et disponible, des éléments essentiels : prix mensuel ou unique, frais d’activation, durée minimale, préavis, éventuels frais de résiliation, débit indiqué, volume inclus, fair use, pays inclus, conditions de roaming, limites de coûts, options, compatibilité SIM/eSIM/routeur, disponibilité technique et dépendance éventuelle à un Partenaire réseau.

Des erreurs matérielles, omissions, variations de stock, contraintes opérateurs, évolutions fournisseurs, indisponibilités temporaires, incompatibilités techniques ou restrictions réglementaires peuvent exister. HYPE SWISS peut corriger une erreur manifeste avant la confirmation définitive de la commande ou proposer une solution équivalente.

Le Client est responsable de vérifier que l’offre choisie correspond à ses besoins, à son adresse, à son usage, à son équipement et à son environnement technique. Sur demande, HYPE SWISS peut l’accompagner dans le choix de l’offre, sans que cet accompagnement ne constitue une garantie absolue d’adéquation à toutes les situations.

4. Commande, souscription et conclusion du contrat

La commande ou la souscription s’effectue via le site, le HYPE SWISS Center, un formulaire, une signature électronique, une confirmation écrite, un échange avec le support ou tout autre moyen accepté par HYPE SWISS.

Le contrat est conclu lorsque la commande ou la souscription est confirmée par HYPE SWISS, après validation des informations nécessaires, acceptation des CGV, acceptation éventuelle des conditions particulières, vérification technique ou administrative lorsque nécessaire, et confirmation du paiement ou de la facturation.

Pour les Services télécom, l’activation peut dépendre de vérifications d’identité, de solvabilité, d’éligibilité technique, de disponibilité réseau, de portage de numéro, de remise ou livraison de matériel, de validation par un Fournisseur partenaire ou d’exigences réglementaires. Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit exprès.

HYPE SWISS peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations incomplètes ou inexactes, risque de fraude, impayé, impossibilité technique, refus d’un opérateur ou partenaire, indisponibilité, restriction légale, incompatibilité avec les exigences d’un Fournisseur partenaire ou non-respect des présentes CGV.

5. Prix, TVA, frais et transparence tarifaire

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Ils sont réputés inclure ou exclure la TVA selon ce qui est indiqué au moment de la commande. À défaut de précision, le prix affiché au consommateur est réputé inclure la TVA applicable lorsque celle-ci est due.

Des frais complémentaires peuvent s’appliquer, notamment frais d’activation, de livraison, d’installation, de déplacement, de configuration avancée, de rappel, de remise en service, de paiement échoué, de résiliation anticipée, de location, de réservation, de prestations personnalisées, de portage ou de remplacement de carte SIM/eSIM. Ces frais sont indiqués au Client avant validation lorsqu’ils sont prévisibles.

Pour les Services télécom, HYPE SWISS veille à présenter des prix transparents. Lorsque des tarifs spécifiques, surtaxes, appels vers numéros spéciaux, appels internationaux, itinérance, services tiers, options, dépassements ou services à valeur ajoutée peuvent entraîner un coût supplémentaire, le Client est informé selon les modalités prévues par l’offre, par l’interface client, par message, par le support ou par le Fournisseur partenaire lorsque celui-ci gère l’information technique.

6. Paiement et facturation

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site ou communiqués au Client : carte bancaire, TWINT, Apple Pay, Google Pay, virement bancaire, facture ou tout autre moyen accepté. HYPE SWISS peut faire appel à des prestataires de paiement tiers, soumis à leurs propres conditions.

Sauf accord écrit contraire, les montants dus sont payables immédiatement à la commande ou selon l’échéance indiquée sur la facture. Les abonnements et services récurrents sont facturés mensuellement, annuellement ou selon la périodicité convenue.

En cas de retard de paiement, HYPE SWISS peut facturer un intérêt moratoire de 5 % l’an, des frais de rappel raisonnables, suspendre tout ou partie du Service après mise en demeure lorsque la loi l’autorise, refuser de nouvelles commandes, transmettre le dossier à un service de recouvrement et facturer les frais nécessaires au recouvrement dans les limites du droit applicable.

Lorsqu’un Client conteste de bonne foi la facturation d’autres prestations que des services de télécommunication, HYPE SWISS ne bloque pas pour ce seul motif l’accès aux services de télécommunication et ne résilie pas le contrat télécom avant le règlement du litige, sous réserve des cas d’abus, fraude, impayés non contestés, risques de sécurité ou obligations légales.

6bis. Paiement en plusieurs mensualités via partenaire

Pour certains Produits, Services ou paniers éligibles, HYPE SWISS peut proposer au Client une facilité de paiement en plusieurs mensualités par l’intermédiaire d’un partenaire externe spécialisé, actuellement HeyLight AG, 8 rue du Nant, 1207 Genève, Suisse, ou tout autre partenaire équivalent désigné par HYPE SWISS (ci-après le « Partenaire de paiement échelonné »). Cette possibilité constitue une facilité optionnelle et ne crée aucun droit automatique pour le Client.

L’éligibilité, l’acceptation, le refus, la durée, le calendrier de paiement, les vérifications de solvabilité, les vérifications anti-fraude, les moyens de paiement acceptés, les limites de montant et les conditions applicables au plan de paiement relèvent exclusivement du Partenaire de paiement échelonné. HYPE SWISS ne décide pas de l’octroi de cette facilité, ne garantit pas son acceptation et ne peut pas imposer au Partenaire l’approbation d’un dossier refusé, suspendu ou incomplet.

À titre indicatif et sous réserve de modification par le Partenaire de paiement échelonné, les plans peuvent notamment être proposés en 3, 4, 6, 10, 12 ou 24 mensualités, pour des transactions éligibles dont le montant maximum peut être limité, par exemple à CHF 5’000.- par transaction. Les conditions exactes affichées au moment du checkout ou communiquées par le Partenaire prévalent dans tous les cas.

En choisissant un paiement échelonné, le Client reconnaît qu’il peut être invité à accepter les conditions générales, le calendrier de paiement, la politique de confidentialité et les documents contractuels du Partenaire de paiement échelonné. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour et s’assurer qu’il dispose de la capacité financière nécessaire pour honorer les mensualités.

Lorsque le plan de paiement est validé, HYPE SWISS peut céder au Partenaire de paiement échelonné les créances correspondant aux paiements échelonnés. Le Partenaire devient alors l’interlocuteur du Client pour la gestion du plan de paiement, l’encaissement, les rappels, les défauts de paiement et, le cas échéant, le recouvrement. HYPE SWISS demeure l’interlocuteur du Client pour les questions relatives au Produit ou Service vendu, à la livraison, à la garantie, au support et à l’exécution du contrat principal.

Les exigences de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), ainsi que les règles impératives applicables aux consommateurs, demeurent réservées. Aucune transaction ne doit être structurée, divisée ou présentée dans le but de contourner les règles de crédit à la consommation, de lutte contre la fraude, de lutte contre le blanchiment d’argent ou de protection des données.

En cas de retour accepté, d’annulation, de remboursement total ou partiel, d’avoir ou de résiliation affectant une commande payée en plusieurs mensualités, le traitement financier est effectué selon la politique de remboursement HYPE SWISS et les procédures du Partenaire de paiement échelonné.

Dans les limites permises par le droit applicable, HYPE SWISS décline toute responsabilité pour les décisions du Partenaire de paiement échelonné, notamment refus d’octroi, suspension, demande d’informations complémentaires, vérification de solvabilité, vérification d’identité, indisponibilité technique, modification des conditions, erreur de saisie du Client, retard de prélèvement, rappel, recouvrement, traitement de données effectué par le Partenaire ou conséquence financière liée au non-paiement des mensualités.

7. Offres télécom, durée, activation, portage et résiliation

Sauf indication contraire, les abonnements télécom HYPE SWISS sont conclus pour une durée minimale initiale de 12 mois. Ils se renouvellent ensuite selon les conditions indiquées dans l’offre ou, à défaut, pour des périodes successives équivalentes, sous réserve du droit de résiliation applicable.

La résiliation ordinaire doit être communiquée par écrit, avec un préavis de 2 mois avant l’échéance contractuelle. La résiliation anticipée pendant la durée minimale ou une période renouvelée n’est possible qu’avec l’accord de HYPE SWISS ou selon les conditions prévues : préavis de 2 mois, paiement des montants échus et, sauf disposition impérative contraire, indemnité fixe équivalente à 2 mensualités de l’abonnement résilié.

Les frais d’activation, de mise en service, de portage, de livraison, d’installation ou de configuration sont dus lorsqu’ils ont été engagés ou que le processus a commencé. Les mois entamés restent dus, sauf erreur imputable à HYPE SWISS ou disposition impérative contraire.

Le portage d’un numéro dépend des informations transmises par le Client, des délais et règles du fournisseur donneur, du Fournisseur partenaire et des exigences réglementaires. HYPE SWISS ne répond pas des retards imputables à des données inexactes, à un refus du fournisseur donneur, à une opposition du titulaire du numéro ou à une impossibilité technique indépendante de sa volonté.

8. Ressources d’adressage, numérotation, SIM/eSIM et ressources de tiers

Les numéros, identifiants, cartes SIM, eSIM, profils, ressources d’adressage, accès, paramètres techniques, adresses IP ou éléments similaires mis à disposition dans le cadre d’un Service restent soumis aux règles de HYPE SWISS, du Fournisseur partenaire et du droit applicable. Sauf indication contraire, leur mise à disposition ne transfère aucun droit de propriété au Client.

Lorsque les ressources nécessaires à la fourniture du Service proviennent d’un Fournisseur partenaire déjà enregistré comme FST ou titulaire de ressources, l’usage de ces ressources reste encadré par les contrats conclus entre HYPE SWISS et ses partenaires, ainsi que par les exigences de l’OFCOM lorsque celles-ci s’appliquent.

Le Client ne doit pas céder, revendre, louer, détourner, usurper, automatiser massivement, exploiter à des fins frauduleuses ou utiliser les ressources mises à disposition en dehors de l’usage prévu. Toute utilisation abusive peut entraîner la limitation, la suspension, la résiliation du Service, la facturation de frais et la transmission d’informations aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou l’autorise.

9. Qualité de service, couverture, débits et limites techniques

Les services télécom, Internet, Wi-Fi, TV, VoIP, eSIM, SIM, portage et prestations associées peuvent dépendre de réseaux, infrastructures, fournisseurs, équipements, bâtiments, contraintes de couverture, saturation, météo, alimentation électrique, mises à jour, maintenance, distance, configuration locale, compatibilité ou interventions de tiers.

Les débits, performances, délais, couvertures et disponibilités annoncés sont des objectifs ou indications, sauf engagement écrit exprès. HYPE SWISS met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir les Services conformément à l’offre confirmée, mais ne garantit pas une disponibilité permanente, un débit constant, une absence totale d’interruption ou une compatibilité avec tous les équipements et usages.

Lorsque des informations sur la qualité des services d’accès à Internet doivent être mesurées ou publiées selon l’OST, HYPE SWISS s’y conforme si l’obligation lui est applicable. Lorsque la mesure ou la publication relève d’un Fournisseur partenaire, HYPE SWISS peut renvoyer le Client vers les informations, cartes de couverture, mesures ou publications de ce Fournisseur partenaire.

Pour la téléphonie fixe, VoIP ou services assimilés, l’accès aux numéros d’urgence, la localisation, la continuité du service en cas de panne électrique ou Internet, ainsi que la compatibilité de certains dispositifs d’alarme, terminaux médicaux, ascenseurs, fax, TPE ou installations spéciales doivent être vérifiés par le Client avant souscription.

Appels d’urgence et VoIP (catalogue contractuel, section 11.4). Le Client maintient à jour l’adresse principale d’utilisation du service VoIP. En utilisation nomade ou depuis une autre adresse, l’acheminement et la localisation d’un appel d’urgence peuvent être inexacts ou impossibles. Le service VoIP dépend d’Internet, de l’électricité et du matériel : le Client doit conserver un moyen alternatif, notamment un téléphone mobile, pour joindre les services d’urgence. Les appels vers 112, 117, 118, 144, 145 et 147 sont gratuits.

10. Internet ouvert et gestion du trafic

Pour les services d’accès à Internet, HYPE SWISS respecte le principe d’Internet ouvert : les informations sont transmises sans discrimination technique ou économique entre émetteurs, destinataires, contenus, services, classes de services, protocoles, applications, programmes ou terminaux, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable.

Une gestion différenciée du trafic peut intervenir lorsqu’elle est nécessaire pour respecter une disposition légale ou une décision d’autorité, garantir l’intégrité ou la sécurité du réseau, des services ou des terminaux, répondre à une demande explicite du Client, lutter contre des congestions temporaires et exceptionnelles du réseau ou fournir un service spécialisé nécessitant une optimisation particulière.

La sécurité, la prévention des abus, la lutte contre le spam, les virus, les attaques, la fraude, les manipulations non autorisées et les usages illicites peuvent justifier des mesures de filtrage, limitation, blocage, suspension ou protection, dans les limites du droit applicable.

11. Itinérance internationale, options et limites de coûts

Les services mobiles utilisés à l’étranger peuvent entraîner des coûts d’itinérance internationale. Les tarifs, pays inclus, volumes inclus, options, limites, exclusions, restrictions, réseaux partenaires, satellites, bateaux, avions et conditions de facturation sont ceux indiqués dans l’offre, l’espace client, les communications de HYPE SWISS, du Fournisseur partenaire ou de l’opérateur visité.

Lorsqu’un Service mobile inclut ou permet le roaming, le Client est informé de manière compréhensible des conditions essentielles, notamment de l’endroit où consulter les tarifs et options, de la possibilité de fixer ou modifier une limite de coûts lorsque cette règle est applicable, de la possibilité de bloquer ou réactiver l’accès, ainsi que des informations disponibles lors du passage sur un réseau étranger.

Les services d’itinérance dans les avions, sur les bateaux ou par satellite peuvent être exclus, désactivés par défaut ou soumis à des coûts élevés. Le Client doit vérifier les conditions applicables avant toute utilisation.

Lorsque des options d’itinérance sont proposées, elles sont soumises aux conditions affichées au moment de la souscription : pays, durée, volume, prix, renouvellement, activation, désactivation et compatibilité. La souscription peut être possible via Internet, le support, l’espace client ou l’interface du Fournisseur partenaire.

12. Services à valeur ajoutée, numéros spéciaux et services tiers

Les services à valeur ajoutée, numéros spéciaux, SMS/MMS premium, contenus tiers, achats in-app, plateformes TV/streaming, applications ou services facturés par des tiers peuvent entraîner des coûts supplémentaires. Ils doivent être clairement identifiables selon les règles applicables.

Lorsque la loi exige l’accord exprès de l’utilisateur pour certains coûts, cet accord doit être recueilli selon les modalités prévues. Le Client demeure responsable des usages effectués depuis ses lignes, accès, équipements, identifiants, comptes et terminaux, sous réserve d’une fraude démontrée ou d’une faute imputable à HYPE SWISS.

HYPE SWISS peut proposer des options de blocage ou de limitation de certains services lorsque celles-ci sont disponibles techniquement. Les réclamations relatives à des services tiers doivent être adressées au support HYPE SWISS et, le cas échéant, au fournisseur tiers concerné.

13. Annuaires, affichage du numéro et données d’annuaire

Le Client décide librement s’il souhaite ou non être inscrit dans les annuaires publics lorsque le Service concerné permet une telle inscription. Il peut choisir, dans les limites prévues par le droit applicable et les contraintes techniques, les données d’annuaire publiées le concernant.

Les données minimales d’une inscription peuvent notamment comprendre la ressource d’adressage, le prénom et nom ou la raison sociale, l’adresse complète et, le cas échéant, une mention d’opposition à la prospection publicitaire directe lorsque cette option est disponible.

Le Client doit communiquer des informations exactes et à jour. Toute demande de création, modification, suppression ou limitation d’inscription dans un annuaire peut être adressée à HYPE SWISS, sous réserve des délais de traitement des annuaires et Fournisseurs partenaires.

14. Usage acceptable, sécurité, identification et suspension

Le Client s’engage à utiliser les Services de manière licite, loyale, raisonnable et conforme aux présentes CGV. Sont notamment interdits : spam, fraude, usurpation d’identité, harcèlement, activités illicites, atteintes aux droits de tiers, revente non autorisée, contournement de sécurité, attaque informatique, usage automatisé abusif, saturation réseau, diffusion de contenus illicites, violation de propriété intellectuelle ou utilisation contraire aux règles d’un Fournisseur partenaire.

HYPE SWISS peut demander des informations d’identification, documents, justificatifs, contrôles anti-fraude, contrôles de solvabilité ou confirmations nécessaires à l’ouverture, à la poursuite ou à la sécurité de la relation commerciale. Des informations inexactes, usurpées, non vérifiables ou frauduleuses peuvent entraîner le refus, le blocage, la suspension ou la résiliation du Service.

En cas d’abus, de risque de sécurité, d’usage illicite, de demande d’une autorité, d’atteinte au réseau, d’impayé, de violation contractuelle ou d’exigence d’un Fournisseur partenaire, HYPE SWISS peut limiter, suspendre, filtrer, bloquer, résilier ou prendre toute mesure proportionnée, avec ou sans préavis selon l’urgence et les exigences légales.

15. Installations terminales, interfaces et équipements

Le Client peut utiliser des installations terminales compatibles avec les interfaces et exigences techniques du Service concerné. Les équipements doivent être conformes au droit applicable, correctement configurés et ne pas perturber le réseau, les services ou les autres utilisateurs.

HYPE SWISS peut refuser, limiter ou supprimer le raccordement d’un équipement qui perturbe le réseau, compromet la sécurité, n’est pas conforme, n’est pas compatible ou porte atteinte au fonctionnement normal du Service, dans les limites prévues par le droit applicable et les exigences du Fournisseur partenaire.

Lorsque des informations d’accès, paramètres techniques, interfaces, identifiants, mots de passe, profils eSIM ou données de configuration sont nécessaires, ils sont fournis au Client selon les modalités disponibles et dans la mesure où leur communication est techniquement et contractuellement autorisée.

16. Produits physiques, livraison, transfert de risques et garantie

La propriété des produits est transférée après paiement complet. Les risques sont transférés au Client à la livraison, sous réserve des règles impératives applicables. Le Client doit vérifier le colis, le Produit et les accessoires à réception et signaler rapidement toute anomalie.

Les produits bénéficient des garanties prévues par le droit suisse, notamment en matière de défauts de la chose vendue, ainsi que des garanties fabricant lorsqu’elles existent. Les dommages liés à une mauvaise utilisation, chute, casse, humidité, modification, réparation non autorisée, usure normale, incompatibilité ou non-respect des consignes ne sont pas couverts.

Pour les Clients consommateurs situés dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen lorsque le droit impératif européen ou national s’applique, les garanties légales de conformité et droits impératifs demeurent réservés.

17. Logiciels, licences, POS, inventaire et services numériques

Les logiciels, plateformes, licences, modules POS, inventaire, reporting, paiement, gestion et services numériques sont concédés sous forme de licence d’utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée et au périmètre de l’offre souscrite, sauf conditions particulières.

Sauf accord écrit contraire, le Client ne peut pas copier, modifier, décompiler, revendre, sous-licencier, mettre à disposition de tiers, extraire massivement des données, contourner les restrictions techniques ou utiliser les Services numériques à des fins illicites.

Les mises à jour, maintenances, évolutions fonctionnelles, adaptations de sécurité ou modifications d’interface peuvent intervenir à tout moment. Les données du Client doivent être sauvegardées par celui-ci, sauf engagement écrit contraire.

18. Installation, support, interventions et rendez-vous

Les prestations d’installation, d’assistance, de support, d’audit réseau, de démonstration, de configuration, de portage et de mise en service sont réalisées selon l’offre convenue et les disponibilités de HYPE SWISS ou de ses prestataires.

Le Client doit donner accès aux locaux, équipements, identifiants, prises, armoires techniques, informations utiles et autorisations nécessaires. Les interventions peuvent être reportées ou facturées si l’accès est impossible, si les informations sont incomplètes, si l’environnement technique n’est pas conforme ou si le rendez-vous est annulé tardivement.

Le support porte sur les Services HYPE SWISS. Les problèmes liés à des équipements, logiciels, configurations, réseaux internes, services tiers ou usages non fournis par HYPE SWISS peuvent donner lieu à une prestation payante.

19. HYPE SWISS Center, événements et réservations

Les réservations d’espaces, réunions, événements, formations, workshops ou prestations du HYPE SWISS Center sont régies par les conditions spécifiques du HYPE SWISS Center, publiées sur le site ou communiquées au Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions spécifiques du HYPE SWISS Center, ces dernières prévalent pour les aspects liés à la réservation, aux horaires, aux capacités, aux tarifs, au catering, aux annulations, aux reports, à l’utilisation des lieux et à la responsabilité liée à l’événement.

20. Droit de rétractation, annulation, remboursement et retours

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour toutes les ventes en ligne. Lorsque le Client bénéficie d’un droit impératif de rétractation en vertu d’un droit étranger applicable, ce droit demeure réservé.

Les conditions d’annulation, remboursement, retour, échange, avoir et résiliation sont précisées dans la politique de remboursement HYPE SWISS, les conditions particulières de l’offre, les règles du Partenaire de paiement échelonné et les dispositions impératives applicables.

Les produits personnalisés, services déjà exécutés, contenus numériques fournis, abonnements activés, frais d’activation, prestations d’installation ou commandes spéciales peuvent être exclus d’un remboursement total ou partiel lorsque le droit applicable le permet.

21. Données personnelles, secret des télécommunications et autorités

HYPE SWISS traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité, à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), au RGPD lorsque celui-ci s’applique, ainsi qu’aux obligations spécifiques applicables aux services de télécommunication.

Les communications et données liées aux Services télécom sont traitées avec confidentialité. Les personnes chargées d’assurer un service de télécommunication sont tenues d’observer le secret des télécommunications dans les limites du droit applicable.

HYPE SWISS peut traiter les données nécessaires à la fourniture, l’activation, la facturation, la sécurité, la maintenance, la lutte contre la fraude, la gestion des réclamations, l’assistance, le respect des obligations réglementaires et la réponse aux demandes légalement fondées des autorités compétentes.

Les données enregistrées ou consultées sur les appareils du Client, notamment cookies, traceurs ou données techniques, sont traitées conformément à la Politique cookies et traceurs, avec information sur les finalités et la possibilité de refuser les traitements non nécessaires lorsque le droit applicable le prévoit.

Les obligations de collaboration avec les autorités, notamment celles pouvant découler de la législation sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, demeurent réservées.

22. Réclamations, support et conciliation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au support HYPE SWISS à hype@hype.swiss, avec les informations permettant d’identifier le Client, le Service concerné, la facture ou l’incident, ainsi que les éléments justificatifs utiles.

HYPE SWISS s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable. Selon la nature de la demande, la réponse peut nécessiter l’intervention d’un Fournisseur partenaire, d’un prestataire de paiement, d’un transporteur, d’un fabricant ou d’un fournisseur de service tiers.

En cas de différend entre un Client et un fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée, chaque partie peut saisir l’organe suisse de conciliation compétent prévu par le droit des télécommunications. Cette procédure de conciliation n’empêche pas les parties de faire valoir leurs droits devant les autorités ou tribunaux compétents.

23. Responsabilité

HYPE SWISS répond des dommages directs causés par une faute prouvée de sa part, dans les limites du droit applicable. Toute responsabilité pour dommages indirects, perte de gain, perte de données, perte d’exploitation, atteinte à l’image, interruption de service, retard, indisponibilité, incompatibilité, fait d’un tiers ou force majeure est exclue dans la mesure permise par le droit applicable.

HYPE SWISS ne répond pas des actes, omissions, décisions, indisponibilités, modifications tarifaires, pannes, restrictions, refus, suspensions, perturbations, mesures de sécurité, erreurs ou conditions propres aux Fournisseurs partenaires, opérateurs, fabricants, prestataires de paiement, transporteurs, plateformes, services tiers ou autorités, sauf lorsqu’une responsabilité impérative de HYPE SWISS ne peut être exclue.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de dol, faute grave, atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle, responsabilité du fait des produits ou autre responsabilité que la loi interdit d’exclure.

24. Modification des offres et des CGV

HYPE SWISS peut modifier ses offres, prix, services, conditions techniques, Fournisseurs partenaires, fonctionnalités, politiques et CGV pour tenir compte de l’évolution du droit, des coûts, du marché, des technologies, des partenaires, de la sécurité, de la fiscalité ou de son organisation.

Les modifications importantes applicables à un abonnement en cours sont communiquées au Client dans un délai raisonnable lorsque la loi ou le contrat l’exige. Si une modification donne au Client un droit de résiliation impératif, celui-ci peut l’exercer selon les modalités communiquées.

25. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, sous réserve des règles impératives applicables au Client en sa qualité de consommateur ou en raison de son lieu de résidence habituelle.

Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit applicable, tout litige relève des tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse.

Si une disposition des CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables. La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant le plus de l’objectif économique et juridique poursuivi.

Annexe catalogue - Durées minimales, zone « UE » et utilisation équitable

Reprise du catalogue contractuel 2026. En cas de divergence, le catalogue fait foi.

**Durée minimale et résiliation (catalogue 10.10).** La durée minimale des connexions Internet est de 2 mois à compter de l'activation. Après cette période, la résiliation intervient avec un préavis d'un mois pour la fin du mois suivant. Les offres Business Trunk et MS Teams Trunk ont une durée minimale de 12 mois lorsqu'elle est indiquée. La résiliation doit identifier clairement le client, le service, le numéro ou raccordement et la date souhaitée.

**Résiliation anticipée (catalogue 10.11).** Lorsque la fin anticipée est imputable au client, hype SWISS peut réclamer les factures échues, consommations, frais de tiers non récupérables, rabais conditionnels, valeur résiduelle du matériel et redevances restantes diminuées des coûts effectivement économisés. Aucune indemnité anticipée n'est due lorsque le client résilie valablement à la suite d'une violation essentielle non corrigée imputable à hype SWISS.

**Zone tarifaire internationale « UE » (catalogue 8.3).** Il s'agit d'une désignation commerciale et non de l'Union européenne. Elle comprend : Andorre, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Îles Féroé, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie. Cette liste inclut notamment le Canada, les États-Unis et plusieurs États ou territoires non membres de l'Union européenne, et n'en reprend pas tous les membres.

**Politique d'utilisation équitable (catalogue 11.3).** Les offres illimitées restent soumises à une utilisation normale, à l'interdiction de revente, d'automatisation abusive, d'arbitrage de trafic et de génération artificielle de communications. Lemon-Hype Flat Plus inclut au maximum 4'000 minutes nationales par mois. Les dépassements peuvent être facturés au tarif applicable après information du client.

Annexe - Résumé des bases légales télécom intégrées

LTC art. 1 à 3 : objectifs de qualité, concurrence, protection des utilisateurs et définition du service de télécommunication.

LTC art. 4 et OST/OTS art. 3 : enregistrement des FST utilisant des ressources de radiocommunication soumises à concession ou des ressources d’adressage gérées au niveau national ; information de l’OFCOM lorsque des ressources sont mises à disposition d’un autre fournisseur.

OST/OTS art. 4 : adresse de correspondance en Suisse et publication par l’OFCOM pour les fournisseurs enregistrés.

LTC art. 6 et OST/OTS art. 9 : respect du droit du travail, conditions usuelles de branche et, lorsque applicable, places de formation professionnelle initiale.

LTC art. 12a et OST/OTS art. 10 : transparence des prix et information des clients.

LTC art. 12abis et OST/OTS art. 10a à 10d : règles d’information, utilisation, facturation, limites de coûts et options en matière d’itinérance internationale.

LTC art. 12b et OST/OTS art. 35 ss. : encadrement des services à valeur ajoutée et identification des coûts.

LTC art. 12bbis : absence de blocage ou résiliation du raccordement pour une contestation portant uniquement sur des prestations non télécom avant règlement du litige.

LTC art. 12c : organe de conciliation pour les différends entre clients et fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée.

LTC art. 12d et OST/OTS art. 11 : inscription volontaire dans les annuaires et données minimales.

LTC art. 12e et OST/OTS art. 10f : Internet ouvert et exceptions encadrées.

LTC art. 43, 45, 45c, 46, 48a et 59 : secret des télécommunications, données de facturation, cookies/traceurs au sens télécom, protection de la personnalité, sécurité et obligations d’information envers les autorités.