Politique de remboursement

Version mars 2026 -

1. Objet et champ d'application

La présente politique précise les conditions de résiliation, annulation, remboursement et crédits éventuels applicables aux offres HYPE SWISS TELECOM (Internet/Wi-Fi, TV, Mobile, Fixe et Packs) souscrites via le site.

2. Principes de base

• Les offres TELECOM HYPE SWISS sont proposées avec un engagement minimum de 12 mois.
• Des frais d'activation peuvent s'appliquer : CHF 50.- (1x), selon l'offre.
• Une fois un service activé, il est considéré comme fourni/déclenché, ce qui limite les possibilités de remboursement.

3. Annulation avant activation

Si le Client annule avant activation, peut conserver les frais d'activation déjà engagés et facturer les frais raisonnables déjà engagés. Sans frais engagés ni activation lancée, les montants payés peuvent être remboursés selon le cas.

4. Droit de rétractation (Suisse)

Le droit de rétractation "14 jours" du droit européen ne s'applique pas automatiquement en Suisse. Dès qu'une activation a commencé, il n'y a pas de remboursement des frais d'activation ni des mois entamés, sauf cas prévus au point 7.

5. Résiliation

La résiliation doit être demandée par écrit avec un préavis de 2 mois.

6. Résiliation anticipée (pendant l'engagement)

La résiliation anticipée est possible avec un préavis de 2 mois et une indemnité fixe égale à 2 mois du/des abonnements visés, en plus des montants déjà échus.

7. Remboursements autorisés

1. Erreur de facturation imputable à , confirmée par écrit
2. Prestation non fournie en raison d'un dysfonctionnement exclusivement imputable à
3. Résiliation/annulation par pour justes motifs

Modalités : remboursement par virement (ou via le moyen de paiement initial) sous 30 jours ouvrables après validation. Des frais administratifs peuvent être déduits (p. ex. CHF 20.-).

8. Pas de remboursement (exclusions)

• Pannes liées à des prestataires externes
• Pertes de profit, manque à gagner, préjudices indirects
• Retards dus à la force majeure ou au manque de coopération du Client
• Non-respect du contrat par le Client
• Demandes pendant une période de suspension

9. Procédure

Toute demande doit être faite par écrit avec : nom/prénom (ou société), adresse, e-mail, numéro client, offre concernée, date souhaitée, motif, justificatifs.

Contact : .

10. Cas particuliers

• Matériel acheté : règles de retour/garantie de la boutique
• Installation / intervention : non remboursable si déjà effectuée
• SIM/eSIM : service commencé si activée/utilisée

11. Procédure de retour

TOUTE ANOMALIE DOIT NOUS ÊTRE SIGNALÉE SOUS 48H À 72H APRÈS RÉCEPTION DE VOTRE COMMANDE.

Avant tout renvoi, le client doit obligatoirement contacter le support afin d'obtenir une autorisation de retour (RMA).

1. Contact initial par email ou formulaire dédié
2. Vérifications effectuées par l'entreprise (numéro de commande, délai, état du produit)
3. Si approuvé, transmission du numéro RMA, adresse de retour et instructions d'expédition
4. Renvoi du produit avec numéro RMA visible sur le colis

Tout produit retourné sans numéro RMA pourra être refusé.

Délai d'inspection : conformité du produit, absence de dommages, présence de tous les accessoires d'origine.

Délai de remboursement : 7 à 14 jours ouvrables après validation, mode de remboursement identique au paiement initial.

Produits non remboursables : produits personnalisés, articles endommagés ou incomplets, logiciels activés, licences numériques utilisées.

Produits défectueux ou erreurs de livraison : remplacement gratuit, réparation, ou remboursement intégral. Des preuves peuvent être demandées avant validation.

Contact

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Version en vigueur au 1 mars 2026.